Les collectivités ne pourront pas prendre en charge le jour de carence
Fonction publique
Posté le 11/04/12 par Rédaction Weka
Un employeur public n’a pas la possibilité de « prendre en charge » le jour de carence pour ses agents comme c’est parfois le cas dans le secteur privé où les conventions collectives peuvent prévoir cette possibilité.
Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie vient de trancher la question de la prise en charge du jour de carence par un employeur public en signalant que l’article 105 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 qui institue la journée de carence ne prévoit aucun dispositif de compensation. « Ainsi, mettre en place un mécanisme de paiement de cette journée par délibération revêtirait un caractère illégal, car il trahirait l’objectif poursuivi par la loi précitée ».
Texte de référence : Non-compensation du jour de carence en cas de congé de maladie – Fiche Bercy Colloc, avril 2012
Livre blanc
Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale
Téléchargez
Comment appliquer correctement le nouveau dispositif de jour de carence ?
Découvrez dès aujourd’hui la réponse en téléchargeant gratuitement la fiche « Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale ».
Cet extrait du service documentaire Pratique des RH territoriales vous est offert par les Éditions Weka.
Posté le 11/04/12 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18
Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
-
Administration
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
29/08/18
Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
-
Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
09/07/18
Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
Tous les articles juridiques
