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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Les collectivités ne pourront pas prendre en charge le jour de carence
Fonction publiquePubliée le 11/04/12 par Rédaction Weka
Un employeur public n’a pas la possibilité de « prendre en charge » le jour de carence pour ses agents comme c’est parfois le cas dans le secteur privé où les conventions collectives peuvent prévoir cette possibilité.
Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie vient de trancher la question de la prise en charge du jour de carence par un employeur public en signalant que l’article 105 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 qui institue la journée de carence ne prévoit aucun dispositif de compensation. « Ainsi, mettre en place un mécanisme de paiement de cette journée par délibération revêtirait un caractère illégal, car il trahirait l’objectif poursuivi par la loi précitée ».
Texte de référence : Non-compensation du jour de carence en cas de congé de maladie – Fiche Bercy Colloc, avril 2012
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Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale
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