Les collectivités ne pourront pas prendre en charge le jour de carence

Fonction publique

Un employeur public n’a pas la possibilité de « prendre en charge » le jour de carence pour ses agents comme c’est parfois le cas dans le secteur privé où les conventions collectives peuvent prévoir cette possibilité.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie vient de trancher la question de la prise en charge du jour de carence par un employeur public en signalant que l’article 105 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 qui institue la journée de carence ne prévoit aucun dispositif de compensation. « Ainsi, mettre en place un mécanisme de paiement de cette journée par délibération revêtirait un caractère illégal, car il trahirait l’objectif poursuivi par la loi précitée ».

 

Texte de référence : Non-compensation du jour de carence en cas de congé de maladie – Fiche Bercy Colloc, avril 2012

 

Livre blanc

Appliquer le jour de carence dans la fonction publique territoriale

Télécharger le livre blanc

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques