Licenciement pour inaptitude professionnelle

Fonction publique

Dans un arrêt du 30 décembre 2020 n° 428015, le Conseil d’État précise que le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé sur une carence ponctuelle de l’exercice des fonctions.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l’insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l’agent ni qu’elle ait persisté après qu’il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l’agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e chambre, 30 décembre 2020, n° 428015, Inédit au recueil Lebon

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