BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Peut-on recruter un ressortissant européen ?

Fonction publique

Publiée le 24/10/11 par

Les ressortissants de l’Espace Economique Européen ont accès à tous les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

La réglementation du droit de séjour des étrangers en France s’applique à la fonction publique même si l’article 5 bis modifié de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet le recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique, sans limite. Toutefois, les ressortissants de l’Espace Economique Européen n’ont pas accès aux emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, ou qui comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique d’une collectivité. Un dispositif particulier pour les salariés roumains et bulgares a par ailleurs été instauré jusqu’en 2013. Ils doivent en effet être titulaires d’un titre de séjour les autorisant à exercer toutes activités professionnelles sur le territoire.

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