La réglementation du droit de séjour des étrangers en France s’applique à la fonction publique même si l’article 5 bis modifié de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet le recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique, sans limite. Toutefois, les ressortissants de l’Espace Economique Européen n’ont pas accès aux emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, ou qui comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique d’une collectivité. Un dispositif particulier pour les salariés roumains et bulgares a par ailleurs été instauré jusqu’en 2013. Ils doivent en effet être titulaires d’un titre de séjour les autorisant à exercer toutes activités professionnelles sur le territoire.
Peut-on recruter un ressortissant européen ?
Fonction publiquePosté le 24/10/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Les ressortissants de l’Espace Economique Européen ont accès à tous les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.
Posté le 24/10/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 25/10/11 Repos compensatoire pour les animateurs et directeurs de centres de vacances.
- 25/10/11 Un sous-traitant de second rang peut-il bénéficier du paiement direct ?
- 24/10/11 Peut-on recruter un ressortissant européen ?
- 24/10/11 Un exemple d’application de la théorie de l’enrichissement sans cause
- 21/10/11 Quelle est la date dite d’avis d’attribution qui doit figurer sur l’avis d’attribution ?
- 20/10/11 Des modèles de clauses types pour les PPP
- 20/10/11 Un marché réservé peut-il être attribué à un groupement d’entreprises ?
- 19/10/11 Quel est traitement de référence pour le calcul du droit à pension des fonctionnaires intégrés dans les nouveaux cadres d’emplois suite à la réforme de la catégorie B ?
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales
24/09/20Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021. -
Urbanisme
Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?
18/09/20La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols. -
Élus
Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?
11/09/20La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.