BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Préavis de licenciement d'un agent non titulaire

Fonction publique

Publiée le 05/03/13 par

Avant le licenciement d’un agent non titulaire, un préavis d’une durée minimale doit être respecté.

Les articles 39 et 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoient, avant le licenciement d’un agent non titulaire, l’obligation de respecter un préavis d’une durée minimale, variable selon l’ancienneté.

Le contrat peut fixer une durée de préavis plus favorable à l’agent, en considération de son ancienneté et de la nature de ses fonctions. Toutefois, ce préavis ne doit ni avoir une durée excessive faisant obstacle à la possibilité de mettre un terme au contrat dans l’intérêt du service et de licencier l’agent, ni être inférieur à la durée minimale réglementaire.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e et 7e sous-sections réunies, 6 février 2013, n° 347622

 

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