Réforme de la concession de logement

Fonction publique

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a réformé le régime des concessions de logement aux agents de l’État.

La nécessité absolue de service implique désormais que l’octroi du logement soit nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens 24 h/24 avec des délais d’intervention très courts. La mise en œuvre de la réglementation pour les agents occupant un logement par utilité de service se fera lors de la libération du logement due à un changement de fonction. Elle interviendra au plus tard au 1er septembre 2015 au lieu du 1er septembre 2013.
 

Textes de référence :

Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement

Question écrite n° 01863 du 20 septembre 2012 de M. Alain Richard à Mme la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

L'analyse des spécialistes

  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Tous les articles juridiques