BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Réforme de la concession de logement
Fonction publiquePubliée le 31/01/13 par Rédaction Weka
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 a réformé le régime des concessions de logement aux agents de l’État.
La nécessité absolue de service implique désormais que l’octroi du logement soit nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens 24 h/24 avec des délais d’intervention très courts. La mise en œuvre de la réglementation pour les agents occupant un logement par utilité de service se fera lors de la libération du logement due à un changement de fonction. Elle interviendra au plus tard au 1er septembre 2015 au lieu du 1er septembre 2013.
Textes de référence :
Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
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