BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Régime des concessions de logement

Fonction publique

Publiée le 05/02/19 par

La question écrite n° 10396 du 10 juillet 2018 est relative au régime des concessions de logement accordées par les collectivités aux personnels des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).

Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue (NAS) ou utilité de service (US). Les catégories de personnel de l’État des EPLE pouvant être logés par NAS sont listées par l’article R. 216-5 du Code de l’éducation : les personnels de direction, d’administration, de gestion et d’éducation et les personnels de santé. Dans sa décision du 12 décembre 2014 (n° 367974), le Conseil d’État a jugé qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement de l’établissement d’enseignement d’arrêter, sur proposition du conseil d’administration de l’établissement, la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’une concession de logement par NAS ou par US. Il appartient donc à la collectivité de rattachement de déterminer et d’arrêter la liste des emplois dont les titulaires ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail.

 

Texte de référence : Question écrite n° 10396 de M. Olivier Gaillard (La République en Marche – Gard) du 10 juillet 2018, Réponse publiée au JOAN le 4 décembre 2018

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