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BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique
Fonction publiquePubliée le 24/01/19 par Rédaction Weka
La question écrite n° 05420 du 7 juin 2018 est relative au dispositif de titularisation après sélection professionnelle pour les agents contractuels de la fonction publique.
Le dispositif de titularisation dit « Sauvadet » pour les agents contractuels de la fonction publique mis en place en 2012 a été reconduit pour deux années (jusqu’au 13 mars 2018). Ce dispositif permet l’organisation de recrutements réservés (par concours) aux agents contractuels justifiant d’au moins quatre ans d’ancienneté. Conformément à l’engagement pris par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics lors du Comité de suivi du protocole d’accord Sauvadet du 11 avril 2018, un bilan du plan Sauvadet au sein de la fonction publique territoriale a été communiqué aux organisations syndicales ayant signé ce protocole. Les résultats de cette enquête ont démontré un écart important entre les postes offerts aux recrutements réservés et le nombre de recrutements effectifs. Sur les 40 000 agents potentiellement éligibles, les collectivités locales avaient prévu de procéder à 30 000 recrutements réservés. Or depuis 2013, seuls 23 000 contractuels ont bénéficié d’une titularisation, soit uniquement 58 % du total des agents éligibles. S’agissant de la période de prolongation du dispositif 2016-2018, il apparaît, d’ores et déjà, que sur les 18 000 agents éligibles, uniquement 10 000 recrutements sont prévus, ce qui est encore en deçà du nombre total d’agents éligibles. Aussi, compte-tenu de ce bilan mitigé, la perspective d’une nouvelle reconduction du dispositif de titularisation n’a pas été retenue.
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