BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Vers la naissance d'un Conseil commun de la fonction publique

Fonction publique

Publiée le 22/12/11 par

Le Conseil commun de la fonction publique est une nouvelle instance inter fonction publique créée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Constitué début 2012, il sera obligatoirement consulté sur les textes communs par leur objet aux trois versants de la fonction publique.

Le Conseil serait composé de trois collèges : le collège des représentants des organisations syndicales, le collège des représentants des employeurs territoriaux et celui des représentants des employeurs hospitaliers.

Un projet de décret de conseil commun de la fonction publique sera présenté le 19 décembre 2011 au Conseil supérieur de la fonction publique d’État.

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