Quel est l’intérêt pour un territoire de se doter d’une charte de l’achat public ?
La charte est un moyen de structurer, de faire connaître et de dynamiser la politique achat public d’une collectivité.
Pour une collectivité locale comme un département, il s’agit, à travers l’élaboration d’une charte de l’achat public, de conforter ce dernier comme levier de politique publique avec des objectifs sociaux, économiques et environnementaux et d’appui aux acteurs du territoire.
L’adoption d’une charte permet de développer la communication autour de la politique d’achat public, en sortant d’une logique trop souvent centrée sur la commande publique (la procédure d’achat).
Avoir un objectif d’élaboration d’une charte de l’achat public nécessite donc en amont d’effectuer un diagnostic des pratiques d’achat de la collectivité, de poser les principes et les enjeux et d’en assurer une validation et un portage politiques.
Une charte d’achat public a une vocation tant interne (pour les acheteurs de la collectivité, pour le service de la commande publique, pour les membres de la CAO et l’exécutif territorial) qu’externe avec l’ensemble des parties prenantes, dont les entreprises et les acteurs publics du territoire.
Ce cadre d’achat permettra de promouvoir les pratiques auprès des opérateurs économiques afin d’attirer ou de renforcer les relations avec les offreurs mais également de communiquer auprès des administrés sur les politiques d’achat responsable de la collectivité.
Quelles différences faites-vous entre une telle charte et un Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) ?
L’adoption d’une charte s’inscrit dans une démarche volontariste alors que le SPASER (Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables) est une obligation légale imposée à certaines catégories de collectivité en fonction de leur montant annuel d’achats (50 millions d’euros HT par an).
L’objectif du SPASER pour le législateur est d’encourager la volonté des grandes collectivités territoriales d’inscrire leur politique d’achat public dans une démarche plus responsable.
Les collectivités n’ont d’ailleurs pas attendu cette obligation légale pour développer un achat responsable et l’intégrer dans des chartes de l’achat public.
Le contenu d’une charte de l’achat public va d’ailleurs au-delà de cette démarche responsable pour inclure des objectifs d’achat public propres aux enjeux du territoire par exemple ; ou promouvoir une politique d’achat public plus innovante et mieux partagée avec les acteurs publics du territoire.
Si les deux documents engagent la collectivité dans ses pratiques d’achats, ils ont donc une portée et une forme différentes.
Le SPASER comporte des actions répondant à des objectifs que se fixe la collectivité pour une durée déterminée et en adéquation avec les objectifs du Plan national de l’achat durable. Pour cela, les objectifs visés doivent être encadrés par des fiches d’actions précises, avec la définition et le cadre de l’objectif, les acteurs internes et externes concernés, les actions et pratiques pour réaliser les objectifs, les politiques de la collectivité en lien avec l’action, ainsi que des indicateurs permettant le suivi.
Quels sont vos conseils pour réussir l’élaboration d’une charte de l’achat public ?
Pour élaborer une telle charte, il faut s’assurer d’avoir en amont un portage politique pour rendre visible et faire connaitre la politique d’achat public de la collectivité.
L’élaboration d’une charte doit également s’inscrire dans une démarche globale de stratégie d’achat public : elle en est un des outils.
Cela suppose donc une première phase de diagnostic des pratiques d’achat à l’échelle de la collectivité mais également du territoire, nourrie des expériences d’autres collectivités.
Il est également nécessaire de recueillir les avis et points de vue des différentes parties prenantes : les élus, les services et les opérateurs économiques.
Enfin, il faut s’assurer du « service après-vente », c’est-à-dire de la bonne communication de cette charte à l’ensemble des acteurs concernés.
Comment trouver un équilibre satisfaisant dans la charte entre développement économique et développement responsable au point de vue social et environnemental ?
Cet équilibre doit pouvoir s’inscrire dans un cadre partagé par toutes les parties prenantes privilégiant l’incitation, le partage des pratiques d’achat public et l’innovation.
C’est précisément l’objet d’une charte de partager à la fois des objectifs d’accès facilité à l’achat public, source de développement économique pour les territoires et de promouvoir un achat public responsable, levier de développement économique local.
Comment la charte peut-elle également véritablement permettre à un territoire de faciliter l’accès à la commande publique des TPE/PME de sa circonscription ?
La charte de l’achat public est un outil de communication pédagogique qui peut servir de support pour améliorer l’accès des TPE/PME du territoire, notamment en mettant en avant des pratiques d’achat (comme l’allotissement, les avances, les groupements momentanés d’entreprises) qui peuvent inciter les entreprises à candidater plus facilement.
Voyez-vous quelque chose à ajouter ?
Au-delà de l’élaboration d’une charte ou de l’adoption d’un SPASER, il est indispensable de piloter la stratégie d’achat public d’une collectivité. Ainsi, la mise en place d’indicateurs et le suivi de ceux-ci sont essentiels, car cela permet de connaître les axes d’amélioration et les pratiques à favoriser ou à adapter.
Propos recueillis par Fabien Bottini, Consultant, Professeur à l’Université du Maine, Membre de l’IUF
