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BRÈVES JURIDIQUES / LAïCITé

Laïcité dans la Fonction publique

Laïcité

Publiée le 28/02/20 par

L’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2020 indique que le fait pour un agent de porter une barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses.

Les praticiens étrangers qui sont, en application des articles L. 6134-1 et R. 6134-2 du Code de la santé publique (CSP), accueillis en tant que stagiaires associés dans un établissement public de santé doivent respecter les obligations qui s’imposent aux agents du service public hospitalier. À ce titre, s’ils bénéficient de la liberté de conscience, qui interdit toute discrimination fondée sur la religion, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu’ils manifestent leurs croyances religieuses dans le cadre du service public.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 6e chambres réunies, 12 février 2020, n° 418299

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