L’absence d’entretien rend-t-il systématiquement illégal le refus de reconduction du CDD en CDI ?

Management

Non : hormis le cas où la décision aurait un caractère disciplinaire, l’entretien au cours duquel une collectivité territoriale doit informer un agent employé sous contrat à durée déterminée de sa décision de ne pas le reconduire à durée indéterminée n’est pas une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l’annulation de la décision de non renouvellement, sans que le juge ait à rechercher si l’absence d’entretien a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision.

Dans un arrêt en date du 23 décembre 2011, (Danthony), le Conseil d’État avait considéré qu’en vertu d’un principe dont s’inspire la règle énoncée, s’agissant des irrégularités commises lors de la consultation d’un organisme, par l’article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de  nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte. (Voir en ce sens Conseil d’État, Assemblée, 23 décembre 2011, n° 335033, Publié au recueil Lebon).

L’article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dispose que la décision d’une collectivité territoriale de ne pas renouveler le contrat d’un agent employé depuis six ans sous contrat à durée déterminée doit être précédée d’un entretien.

Dans son arrêt en date du 26 avril 2013, le Conseil d’État a jugé que l’entretien au cours duquel une collectivité territoriale doit informer un agent employé sous contrat à durée déterminée de sa décision de ne pas le reconduire à durée indéterminée n’est pas une garantie dont la privation serait de nature par elle-même à entraîner l’annulation de la décision de non renouvellement, sans que le juge ait à rechercher si l’absence d’entretien a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e et 8e sous-sections réunies, 26 avril 2013, n° 355509

 

Source : publié sur andre.icard

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