L’article 33-5 de la loi n° 84-53 modifiée par la loi de transformation de la fonction publique précise que des lignes directrices de gestion fixent, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Des difficultés de mises en œuvre de ces lignes directrices avant la fin d’année 2020 sont déjà dénoncées par les syndicats nationaux et les employeurs publics.
Difficultés liées à l’adoption des LDG portant promotion et valorisation des parcours professionnels avant le 31 décembre 2020
Les lignes directrices de gestion (LDG) portant promotion et valorisation des parcours professionnels ont vocation à s’insérer dans une nouvelle architecture des instances de dialogue social, caractérisée notamment par la suppression, à compter du 1er janvier 2021, de la compétence des commissions administratives paritaires pour l’avancement de grade et la promotion interne des agents au profit de règles définies par ces LDG.
Elles ont pour « pendant » la réorientation des compétences des CAP en les recentrant sur des avis à rendre sur des décisions individuelles défavorables. Hors le projet de décret, qui précise les compétences des commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2021, a fait à nouveau l’objet d’un avis unanimement défavorable lors de la séance d’octobre du CSFPT, cela avait été déjà le cas lors de son premier examen le 23 septembre dernier.
Qui plus est, le deuxième confinement ne favorise pas la bonne appropriation de ce dossier par les employeurs publics. Les priorités d’actions pendant le confinement sont centrées sur la continuité d’activité et la protection des agents et des usagers. Le gouvernement a ainsi rappelé récemment aux préfets de faire preuve de souplesse concernant les délais pour l’adoption des LDG portant promotion et valorisation des parcours professionnels, sans toutefois que les principes et critères d’avancement de grade ou de promotion interne puissent être reportés au-delà du 31 décembre 2020.
La sécurisation des avancements et promotions pour l’année 2021 impose l’adoption des LDG en temps utile
La sécurisation des avancements et promotions pour l’année 2021 impose l’adoption des LDG portant promotion et valorisation des parcours professionnels. En l’absence de LDG, il ne serait juridiquement pas possible de procéder aux promotions. Ainsi, malgré la crise sanitaire et le confinement, la date butoir pour l’adoption des LDG avant le 31 décembre 2020 devra être tenue. L’adoption de principes et de critères d’avancement de grade ou de promotion interne ne pourront être reportées au-delà de la fin d’année.
Les LDG fixent les orientations et les critères généraux à prendre en compte en matière de promotion et de valorisation des parcours au regard des dispositions de l’article 19 du décret du 29 novembre 2019. Elles précisent notamment les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures. En outre, elles visent à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la promotion comme dans le recrutement. Elles doivent faciliter l’accès à des responsabilités supérieures.
Les LDG portant promotion et valorisation des parcours professionnels doivent établir que l’avancement et la promotion font partie intégrante d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. S’agissant des collectivités affiliées, il incombe aux centres de gestions auxquels les collectivités sont rattachées, de définir les LDG et de les transmettre, après avis de leur propre comité social territorial, aux collectivités concernées pour consultation de leur comité social dans le délai fixé par voie réglementaire.
