Télétravail : sa mise en œuvre doit être encore accompagnée dans le secteur public

Management

Les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail (article 133 de la loi Sauvadet du 12 mars 2012).

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Cette définition du télétravail est similaire à celle mentionnée dans le Code du travail.

Les modalités de mise en œuvre du télétravail connues tardivement

Un décret du 11 février 2016 détermine les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. Un délai de quatre ans s’est écoulé entre la publication de la loi instituant le télétravail et le décret précité relatif à sa mise en place. Les employeurs publics avaient par conséquent la possibilité, bien avant la publication du décret du 11 février 2016, d’organiser le télétravail au sein de leurs services. Ils doivent désormais se conformer à la réglementation en vigueur

Le télétravail peut être effectué par les fonctionnaires et les agents publics contractuels. L’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la  demande de l’agent public et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Les agents télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.

Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation. La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent. Celle-ci précise les modalités d’organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme, ainsi que le ou les lieux d’exercice.

Le refus opposé à une demande de télétravail doit être motivé

Le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur. La durée de l’autorisation est d’un an maximum. L’autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

L’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de trois mois maximum. Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulé par un agent ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être précédés d’un entretien et motivés. Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation. L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents. La délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d’exercice des fonctions en télétravail. Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document unique.

Mais malgré un cadre juridique construit, le télétravail au sein des administrations nécessite toujours un accompagnement par des actions de sensibilisation et de formation afin d’être mieux déployé.

 

REJOINDRE LA COMMUNAUTÉ ETOILE.FR

Imaginez un réseau qui vous ressemble, 100 % dédié à la Fonction Publique, basé sur l'échange et le partage entre pairs.
Rejoignez la Communauté ETOILE.fr et faites avancer vos métiers en contribuant à leur promotion et à la valorisation de vos territoires.

Rejoindre Etoile

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum