Décharges partielles d'activités : planning des congés annuels

Management

Un fonctionnaire peut choisir ses jours de congés, y compris avant et après une journée de décharge syndicale.

Aux termes de l’article 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, le fonctionnaire qui bénéficie d’une décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical est réputé être en position d’activité. Dès lors, comme tout fonctionnaire territorial en activité, il a droit à des congés annuels dont les règles sont fixées par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.

Par ailleurs, l’article 3 de ce même décret précise que le calendrier des congés est fixé par l’autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires.

Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. Sous ces réserves et dans le cadre de la procédure rappelée ci-dessus, un fonctionnaire peut choisir ses jours de congés, y compris avant et après une journée de décharge syndicale.

 

Texte de référence : QE n° 65932 du 9 mars 2010

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques