Distinctions honorifiques dans le domaine de la sécurité intérieure

Management

Toute personne qui se distingue de manière honorable ou exceptionnelle peut être médaillée.

Toute personne exerçant à titre professionnel ou bénévole des activités dans le domaine de la sécurité intérieure et qui se distingue de manière honorable ou exceptionnelle peut voir sa candidature à une médaille proposée.

S’agissant d’agents de la fonction publique territoriale, cette candidature sera transmise au préfet sous réserve de la rédaction d’un rapport, dont le modèle figure en annexe de la circulaire, accompagné d’un extrait de casier judiciaire n° 2. Deux promotions ont lieu chaque année, le 1er janvier et le 14 juillet.
 

Texte de référence : Circulaire du 31 décembre 2012 du ministère de l’Intérieur relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure

 

L'analyse des spécialistes

  • Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ? Éducation

    Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ?

    20/02/18
    En dépit de sa vocation sociale, le service de la restauration scolaire des écoles primaires ne constitue pas un service public obligatoire. Toutefois, lorsqu’elle est créée, la cantine scolaire communale doit garantir, dans son fonctionnement, un droit au libre accès et l’absence de toute discrimination.
  • Valoriser sa démarche environnementale dans les appels d’offres publics Appel d'offres

    Appels d’offres publics : valoriser sa démarche environnementale et intégrer les critères RSE

    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Tous les articles juridiques