Les règles relatives à la gestion des dossiers individuels des fonctionnaires sur support électronique seront bientôt connues.

Management

Le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 fournit les éléments permettant la mise en œuvre de la possibilité ouverte par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique de gérer les dossiers individuels des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public) sur support électronique.

Il fixe notamment le contenu du dossier électronique et les principes gouvernant sa gestion et son accessibilité par l’agent public. Son application concrète est cependant conditionnée à l’adoption de l’arrêté du ministre chargé de la fonction publique établissant une nomenclature cadre des documents pouvant composer le dossier individuel (non paru au 02/08/2011)

L'analyse des spécialistes

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    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    21/07/21
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    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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