Licenciement d'un contractuel à la fin de sa période d'essai

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Le Conseil d’État rappelle qu’aucun préavis ni indemnité ne sont nécessaires en cas de licenciement prononcé au cours ou à l’expiration d’une période d’essai.

Par un contrat prévoyant une période d’essai de trois mois, la commune de Puteaux avait recruté un agent, en qualité d’attaché territorial contractuel, pour une durée d’un an et lui avait confié la direction de l’événementiel de la commune. Un mois et demi plus tard, le maire a mis fin à ce contrat. L’agent a alors saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’indemnité en réparation du préjudice subi du fait de ce licenciement.

Le premier juge a condamné la municipalité à lui verser une indemnité égale au montant des salaires qu’elle aurait perçus au cours de son contrat d’un an, à l’exclusion des primes et indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions, cette somme étant diminuée le cas échéant des allocations pour perte d’emploi et des éventuels revenus d’activité qu’elle a pu percevoir pendant cette période, dans la limite de 25 185 euros et d’une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de son licenciement. Jugement que la Cour administrative d’appel de Paris a annulé.

Le 5 mai dernier, le Conseil d’État a décidé que le maire de Puteaux pouvait valablement mettre fin au contrat avant l’expiration de la période d’essai et procéder au licenciement de l’intéressé, sans préavis ni indemnité.
 

Franck Vercuse

Texte de référence : Conseil d’État, 3e sous-section jugeant seule, 5 mai 2010, n° 323464, Inédit au recueil Lebon

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