![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT
Prévention des conflits d'intérêts des dirigeants
ManagementPubliée le 28/11/13 par Rédaction Weka
Les directeurs des offices publics de l’habitat doivent déposer une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions.
Le dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois suivant leur prise de fonctions est exigé par la loi organique n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour les élus locaux et certains dirigeants, notamment les directeurs des offices publics de l’habitat.
Une seconde déclaration concerne les intérêts détenus à la date de la nomination et dans les cinq ans la précédant. Un décret à paraître doit préciser le modèle et le contenu de la déclaration.
Texte de référence : Loi organique n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer la base de données sociales et le rapport social unique en ESMS
#ESMS #Gestion administrative
-
07/08/26
Utiliser le plan de formation comme outil d’ajustement des besoins en ressources humaines
#Plan de formation #Management
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
-
07/08/26
La démarche de validation des acquis de l’expérience
#Validation des acquis
-
07/08/26
-
07/08/26
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
