Comment prouver l’existence d’un contrat verbal ?
MAPAPubliée le 08/10/18 par Rédaction Weka
Une société ne peut se prévaloir de l’existence d’un contrat verbal en l’absence d’accord précis conclu avec un acheteur portant sur une prestation à exécuter et sur son prix.
En l’espèce, une entreprise demandait le paiement de douze factures correspondant à des prestations de réparation du système de chauffage d’une école. Cependant, ni le maître de l’ouvrage ni l’entreprise n’avait établi d’écrit confirmant l’existence d’un tel contrat. Les deux parties ne s’étant accordées à aucun moment de manière précise, ni sur la prestation à exécuter ni sur son prix, le juge d’appel rejette la demande de l’entreprise sur l’existence d’un contrat verbal. Par contre, l’entreprise a droit à indemnisation des travaux réalisés au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si l’assentiment de la personne publique a été obtenu dans des conditions de nature à le vicier, ce qui fait obstacle à l’exercice d’une telle action.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 24 septembre 2018, n° 17MA00879, Inédit au recueil Lebon
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