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MAPA : indiquez les documents utilisés pour sélectionner les candidatures

MAPA

Publiée le 13/04/10 par

Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, les acheteurs publics doivent fournir les « informations appropriées
» à la sélection des candidatures dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à disposition des candidats.

Cela suppose que le pouvoir adjudicateur indique les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures, explique le Conseil d’État dans son arrêt du 24 février 2010 (Communauté de communes de l’Enclave des Papes
, req. n° 333569). Il ajoute : « L’information appropriée des candidats n’implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures.
»

Le Conseil d’État complète ici sa jurisprudence ANPE
du 30 janvier 2009 (req. n° 290236). Il indiquait alors que les pouvoirs adjudicateurs devaient annoncer les critères de sélection des offres dès le début de la procédure.
Il est à noter que la Haute juridiction a censuré, dans cette affaire, la formulation employée par le pouvoir adjudicateur, à savoir : « Conformité administrative des documents exigés à l’appui des candidatures, garanties et capacités techniques, financières et professionnelles.
» Elle a estimé que le pouvoir adjudicateur ne donnait pas aux entreprises candidates les éléments indispensables pour savoir comment il entendait procéder à la sélection des candidatures.

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