BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Procédure adaptée : On repasse au seuil de 4 000 euros !

MAPA

Publiée le 17/03/10 par

Le 10 février 2010, le Conseil d’État a annulé les dispositions du décret relevant de 4 000 euros à 20 000 euros le seuil de la procédure adaptée sous lequel un marché public peut être passé sans publicité et sans mise en concurrence. Cette annulation prend effet le 1er
mai 2010.

Les arguments du Conseil d’État : relever d’une manière générale ce seuil, c’est méconnaître les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, rappelés à l’article 1er
-II du Code des marchés publics. Pour la Haute autorité, les principes de l’article 1er
« ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré […]
». Aussi, en relevant ce montant, « le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité de la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures
». Pour assurer la sécurité juridique des marchés, l’annulation du document administratif, en principe rétroactive, ne prendra effet que le 1er
mai 2010.

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