Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Un MAPA attaqué en référé contractuel !
MAPAPubliée le 25/02/11 par Rédaction Weka
Dans une décision du 19 janvier 2011, le Conseil d’État précise les conditions de saisine et les pouvoirs du juge du référé contractuel (art. L. 551-13 du Code de la justice administrative).
Un MAPA ne peut être annulé en référé contractuel que si le pouvoir adjudicateur a manqué aux mesures de publicité requise par le code des marchés publics (art. L 551-18 du CJA). Par contre, si les manquements dont se prévaut le requérant ne se rattachent à aucune des hypothèses de compétence du juge du référé, la demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du marché ne peut être que rejetée (Conseil d’État, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, req. n° 343435).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
