Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Une information sur le contenu d'une étude préalable doit être accessible à tous les candidats
MAPAPubliée le 20/08/20 par Rédaction Weka
La réalisation d’une étude de faisabilité par une des entreprises membre d’un groupement attributaire du marché ne vicie pas la procédure de passation du marché si l’étude est intégrée dans le document de consultation.
Ainsi le groupement attributaire, dont l’offre n’a pas obtenu la meilleure note au critère de la valeur technique, n’a pas bénéficié d’un avantage substantiel sur ses concurrents. En outre, pour un marché passé selon une procédure adaptée, la Cour administrative d’appel considère que le délai de onze jours ouvrés imparti aux candidats pour présenter une offre n’a pas favorisé le groupement attributaire.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 2 juillet 2020, n° 18LY03402, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
09/02/26
Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre
#Candidature au marché public #Maître d'œuvre
-
23/01/26
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins #
-
23/01/26
Comment calculer, verser et récupérer une avance ?
#Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #
-
23/01/26
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
#Attribution du marché au candidat #
-
23/01/26
-
23/01/26
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats #
-
23/01/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché #
-
18/01/26
Le cadre juridique de référence : le droit communautaire des concessions
#Contrat de concession
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
