Contribuer à une meilleure compréhension entre assureurs et collectivités
Les dépenses d’assurance des collectivités territoriales sont en hausse depuis plusieurs années. Elles ont augmenté de 22,9 % entre 2023 et 2024 représentant un total de 1,175 milliard de prime. Dans un contexte où les relations se sont dégradées entre le monde des assurances et celui des collectivités, le guide poursuit un triple objectif : clarifier l’articulation entre Code des assurances et Code de la commande publique, constituer un outil d’aide à la passation et l’exécution des marchés d’assurance, et enfin identifier et partager les bonnes pratiques en la matière.
Juridiquement, les marchés d’assurance sont des contrats administratifs. Concernant la passation, il convient d’anticiper la passation d’un nouveau marché en réfléchissant aux différents leviers d’action pour éviter ou limiter la sinistralité : la prévention, l’information, la formation. Il est recommandé de laisser un temps suffisamment long pour la consultation et ne pas attendre le terme du contrat. Anticiper le plus en amont possible les phases de préparation, de rédaction et de passation du marché public d’assurance permet au plus grand nombre d’assureurs de répondre. La détermination de délais adaptés de réception des candidatures et des offres peut être un levier important pour favoriser l’intérêt des assureurs qui ne sont pas forcément familiers des procédures de la commande publique. Au-delà du délai lui-même, l’attention des acheteurs est appelée sur les périodes de publication. En effet, il convient d’éviter les périodes de faible activité (période estivale, fêtes de fin d’année). Il est également nécessaire d’éviter le dernier quadrimestre, période de forte activité pour les assureurs, et d’étaler sur l’année les procédures de commande publique d’assurance en les anticipant. Pour faciliter la rédaction du marché, il peut s’avérer judicieux de mettre en place un suivi systématique du patrimoine et de son évolution, par exemple par le biais d’outils informatiques de gestion de patrimoine immobilier ou en ayant recours à un prestataire. La systémisation d’un suivi en continu du patrimoine de la collectivité permet une gestion plus efficace et informée des contrats d’assurance, au moment de la préparation du marché comme de son exécution et de son renouvellement. Le sourçage consacré par le Code la commande publique est un outil pour identifier l’état du marché et les capacités de celui-ci. Il doit ainsi permettre de rédiger un cahier des charges qui correspond au mieux aux capacités du marché et aidera à limiter les situations d’infructuosité.
Rédiger un cahier des charges centré sur l’expression du besoin
Le guide présente de manière didactique les principaux risques contre lesquels s’assurer : dommages aux patrimoines immobiliers ou mobiliers de la collectivité territoriale, responsabilité générale (et défense civile et pénale) et assurance protection juridique, assurance des véhicules, et enfin risques particuliers ou ponctuels (par exemples, risques liés à une activité industrielle, risque de cybersécurité). Pour la rédaction du contrat, le guide propose en annexe un cahier des clauses particulières « socle » ou de s’en inspirer. Ce modèle permet de présenter le besoin des collectivités et les stipulations minimales utiles à l’exécution du contrat ce qui doit permettre d’éviter aux candidats assureurs de formuler des réserves. Au cas où le CCAG FCS est visé, un certain nombre de dérogations listées doit être envisagé. En ne prévoyant qu’un minimum de clauses, les acheteurs limitent le risque que ces clauses puissent être jugées par les assureurs comme contraires au Code des assurances. Il convient également de réfléchir à une politique d’allotissement pour susciter des offres plus adaptées, réfléchir à l’introduction de variantes pour permettre aux assureurs de proposer une solution alternative, ou encore introduire une clause de réexamen pour permettre en cours d’exécution une modification du contrat sans remise en concurrence. Concernant la durée du marché, il est préconisé une durée ferme de quatre ou cinq ans car la majorité des besoins d’assurance ne sont pas ponctuels. En outre, un contrat long sera plus attrayant pour l’assureur et plus sécurisant pour la collectivité. Concernant l’exécution, il appartient à la collectivité de déclarer les sinistres rapidement et être acteur de leur gestion. La fin du marché doit être conforme au Code des assurances qui autorise l’assureur à résilier unilatéralement le marché. Cependant, le Conseil d’État est venu rappeler (req. n° 469319 et 491068) que la collectivité peut imposer la poursuite du marché le temps de conclusion d’un nouveau marché.
Dominique Niay
Source : Guide des marchés publics d’assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements, OECP, juillet 2025
