BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Attention à l'indication des missions de chacun des membres d'un groupement conjoint de maîtrise d'œuvre

Marché public de travaux

Publiée le 23/12/21 par

Un membre d’un groupement de maîtrise d’œuvre ne peut dégager sa responsabilité si l’acte d’engagement, qui comporte en annexe la répartition des honoraires entre les membres, ne précise pas la répartition des missions attribuées à chacun des membres.

En l’espèce, si la société requérante soutient qu’elle n’avait pas en charge les lots techniques, aucune pièce contractuelle engageant le maître d’ouvrage ne précise cette répartition des tâches. Comme révélé par un expert, les désordres sont imputables en partie à un défaut de conception et aucun acte contractuel opposable au maître d’ouvrage, n’excluait la société requérante de cette partie de la conception. Par suite, celle-ci n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a retenu sa responsabilité décennale compte tenu de sa participation à l’ouvrage, objet des désordres, même si, selon l’expert, elle n’a commis aucune faute.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 10 novembre 2021, n° 19DA00152, Inédit au recueil Lebon

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