Attention aux conséquences financières de l’absence de notification d’un marché de substitution au titulaire défaillant

Marché public de travaux

En l’absence de notification d’un marché de substitution, le surcoût correspondant aux travaux ne peut être mis à la charge du titulaire du marché sanctionné.

En l’espèce, l’acheteur avait bien informé la société requérante qu’une autre entreprise allait reprendre les travaux. Il ne contestait pas le fait que le marché de substitution ne lui avait pas été notifié. En conséquence, l’entrepreneur n’a pas été mis en mesure de suivre les travaux du marché de substitution et le surcoût correspondant à ces travaux ne peut être mis à sa charge. Par suite, le pouvoir adjudicateur n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que les juges l’ont condamné à indemniser la société.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 6e chambre, 29 mars 2021, n° 18MA05137, Inédit au recueil Lebon

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