BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Attention aux règles de forme à respecter en cas d'exécution aux frais et risques

Marché public de travaux

Publiée le 03/10/24 par

En cas de décision du maître d’ouvrage d’ordonner la poursuite des travaux aux frais et risques de son cocontractant, le titulaire du marché doit avoir préalablement saisi le représentant du pouvoir adjudicateur d’un mémoire en réclamation adressé en copie au maître d’œuvre.

En l’espèce, le projet de décompte final envoyé au pouvoir adjudicateur n’était pas complet au sens de l’article 14.3.2 du CCAP dès lors qu’il n’était pas accompagné des calculs des quantités prises en compte et des calculs des coefficients de variation des prix. À cet égard, au vu des stipulations de l’article 14.3.2 du CCAP, la circonstance que ces éléments auraient déjà été fournis est sans incidence. D’ailleurs, si la société requérante soutient que le calcul des coefficients d’actualisation ou de révision de prix a déjà été transmis, elle ne l’établit pas. Dès lors, le projet de décompte général de l’entreprise comportant ce décompte final incomplet ne pouvait pas faire naître un décompte général et définitif tacite qui serait devenu intangible. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que le document présenté comme le projet de décompte général par la société aurait été notifié au maître d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 27 septembre 2024, n° 23NT01338, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026