BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Oui à l'action de l'assureur contre le maître d'œuvre au titre de la garantie décennale ?

Marché public de travaux

Publiée le 29/08/24 par

L’action en garantie décennale est ouverte à l’assureur, subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage à l’égard de toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Dans le cadre d’un contrat de mandat, si le marché le prévoit, le mandataire est tenu de souscrire l’assurance garantissant les risques de sa mission de constructeur pour le compte du maître d’ouvrage. Dès lors, il résulte que le contrat en litige revêt le caractère d’un contrat de louage d’ouvrage et la qualité de constructeur doit être reconnue aux maîtres d’œuvre.

 

Texte de référence : CAA de Toulouse, 3e chambre, 9 juillet 2024, n° 22TL21725, Inédit au recueil Lebon

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