BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas d'indemnisation en cas de déclaration sans suite si le candidat était dépourvu de toute chance de remporter le marché

Marché public de travaux

Publiée le 27/11/19 par

L’offre d’une entreprise qui ne répond pas aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières justifie l’abandon d’un marché de conception-réalisation pour motif d’intérêt général.

Pourtant, le juge du référé précontractuel avait annulé les actes préalables à la passation du marché à compter de l’ouverture des plis contenant les offres des trois candidats admis à soumissionner et enjoint le pouvoir adjudicateur de reprendre la procédure avec la société requérante. Cependant, l’entreprise étant dépourvue de toute chance de remporter le marché suite à l’abandon de procédure, le juge rejette ses prétentions indemnitaires.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 14 novembre 2019, n° 17LY03184, Inédit au recueil Lebon

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