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Pas d'indemnisation en cas de déclaration sans suite si le candidat était dépourvu de toute chance de remporter le marché

Marché public de travaux

Publiée le 27/11/19 par

L’offre d’une entreprise qui ne répond pas aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières justifie l’abandon d’un marché de conception-réalisation pour motif d’intérêt général.

Pourtant, le juge du référé précontractuel avait annulé les actes préalables à la passation du marché à compter de l’ouverture des plis contenant les offres des trois candidats admis à soumissionner et enjoint le pouvoir adjudicateur de reprendre la procédure avec la société requérante. Cependant, l’entreprise étant dépourvue de toute chance de remporter le marché suite à l’abandon de procédure, le juge rejette ses prétentions indemnitaires.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 14 novembre 2019, n° 17LY03184, Inédit au recueil Lebon