BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des travaux conformes aux règles en vigueur et aux documents contractuels

Marché public de travaux

Publiée le 29/09/21 par

En l’absence de l’existence d’un vice de conception rendant impropre l’ouvrage à sa destination, la responsabilité du maître d’œuvre et de l’entrepreneur ne peut être recherchée au titre de la garantie décennale.

La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre n’est pas non plus retenue par la Cour au motif que l’ouvrage ne présentait à sa réception aucun défaut de conception de nature à susciter de la part du maître d’ouvrage une réserve. Dès lors, le maître d’œuvre est fondé à soutenir qu’il n’a pas manqué à son devoir de conseil en ne conseillant pas à la commune de recevoir l’ouvrage avec réserves.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 13 septembre 2021, n° 19MA03050, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026