BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quel constructeur est responsable en cas de dommages subis par le maître d'ouvrage ?

Marché public de travaux

Publiée le 14/04/22 par

La responsabilité contractuelle ne saurait faire naître d’autres obligations à la charge d’une partie au contrat que celles liées à la bonne exécution du marché.

Par conséquent, les différents intervenants à une opération de travaux, qui sont liés au maître d’ouvrage par différents contrats, ne sauraient être solidaires de leurs obligations contractuelles respectives, ni vis-à-vis du maître d’ouvrage ni vis-à-vis des autres intervenants, sauf dans le cas où leurs fautes contractuelles respectives auraient toutes également concouru au même dommage. Dans ce cas, ils peuvent être tous reconnus responsables de la totalité du dommage et la victime peut demander leur condamnation solidaire.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 11 mars 2022, n° 21NT01481, Inédit au recueil Lebon

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