Menu actualité

03/09/21 La résiliation d’un marché peut être tacite
02/09/21 Cadre d’emplois des secrétaires de mairie
02/09/21 DGD : le maître d’œuvre doit attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des sommes qu’il ne peut chiffrer avec certitude
01/09/21 Conseil de discipline et audition de témoins
01/09/21 C’est à l’entreprise de prouver l’envoi d’un recommandé à une mauvaise adresse
31/08/21 Visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
31/08/21 Une demande d’expertise interrompt le délai de l’action décennale
30/08/21 Prise en compte du risque radon
30/08/21 Quelle responsabilité de l’acheteur pour des désordres subis par un particulier en exécution d’un marché public ?
27/08/21 Corps de catégorie C des agents de police municipale de Paris
27/08/21 Chef de service de police municipale de Paris
27/08/21 Directeur de police municipale de Paris
27/08/21 Pas de sursis à exécution pour une condamnation qui ne met pas en difficulté financière un entrepreneur condamné à réparer des désordres
26/08/21 Service de location de vélos à assistance électrique pour les agents publics
26/08/21 Contrat de concession : pas de négociation avec une entreprise dont la candidature était irrégulière
25/08/21 Professionnels de crèche et de santé et vaccination obligatoire
25/08/21 Comment qualifier un contrat de marché public ou de délégation de service public?
24/08/21 Délai de répétition d’une somme indûment versée
24/08/21 Quel est le point de départ des intérêts moratoires dus en cas de demande indemnitaire d’un candidat irrégulièrement évincé?
23/08/21 Pas d’indemnisation des sujétions techniques imprévues pour un montant dérisoire

Une demande d’expertise interrompt le délai de l’action décennale

Publiée le 31/08/21 par Rédaction Weka

Une demande d’expertise formée en référé par l’acheteur et enregistrée au greffe du tribunal administratif avant le délai de 10 ans après la réception des travaux interrompt le délai de l’action décennale.

En l’espèce, la responsabilité décennale des constructeurs est engagée au regard des conséquences des variations du taux d’humidité dans les réserves. Ils sont de nature à rendre impropre à sa destination le bâtiment qui abrite les locaux aménagés et destinés à la conservation des costumes requérant des conditions exigeantes et adaptées à cet objet.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4^e chambre, 8 juillet 2021, n° 19LY02811, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 130] Le pilotage des regroupements de satellites