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10/07/13 -
Commande publique
Parité hommes-femmes : vers un nouveau cas d’exclusion de la commande publique ?
Le code devrait prendre en compte parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics les personnes qui ont été condamnées pour des motifs liés à la discrimination en matière d’égalité professionnelle entre femmes et ...
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09/07/13 -
Dossier de consultation des entreprises
Attention aux erreurs dans la décomposition du prix global et forfaitaire !
Cependant, l’entreprise titulaire du marché de travaux a, elle aussi, commis une faute en n’ayant pas vérifié la cohérence des documents du dossier d’appel à la concurrence. En conséquence de sa faute, le juge administratif laisse à sa ...
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09/07/13 -
Procédures
La non-exécution d’un ordre de service justifie la résiliation pour faute
L’ordre de service fixait la liste des prestations à achever et celles des remises en état ou échanges de matériels suite aux dégradations causées à une installation par les interventions du titulaire. La résiliation aux torts étant ...
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08/07/13 -
MAPA
Le nombre des annonces publiées au BOAMP en baisse en 2012
Sur les 229 277 annonces publiées, plus de 25 % concernaient des MAPA inférieurs à 90 000 € HT, et près de 35 % des publicités européennes. Le site boamp.fr a fait l’objet de 3 millions de visites ...
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05/07/13 -
Commande publique
Directives marchés publics : un accord pour garantir des dépenses publiques plus responsables
Le texte souhaite mettre un terme à « la dictature du prix le plus bas ». La directive encourage également la division en lots dans le but d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics. Pour en savoir plus : Consulter le ...
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04/07/13 -
Marchés spécifiques
Quel est le régime juridique applicable à la résiliation des marchés d’assurance en cas de sinistralité élevée ?
Les dispositions d’ordre législatif du code des assurances s’appliquent même si le marché ne contient pas de clauses en ce sens. Référence : Question écrite n° 05925, Réponse JO Sénat du 27 juin 2013, p. 1 949
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03/07/13 -
Exécution des marchés
Attention à la hiérarchie des pièces contractuelles
En l’absence d’avaries répétitives, le pouvoir adjudicateur ne peut faire jouer l’extension de garantie applicable aux matériels défectueux.
Texte de référence : CAA Nancy, 17 juin 2013, req. n° 12NC00265
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02/07/13 -
MAPA
Les MAPA très supérieurs au seuil de dispense de procédure doivent faire l’objet d’une publicité
Le non-respect de ces mesures a constitué, en l'espèce, un vice d'une particulière gravité. Le juge d’appel refuse, compte tenu de la gravité de l’illégalité commise et des circonstances dans lesquelles elle l’a été, de régler le ...
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28/06/13 -
Commande publique
Vers une passation électronique de bout en bout des marchés publics ?
Le projet de directive propose l’élaboration d'une norme européenne de facturation électronique, destinée à améliorer l'interopérabilité entre les différents systèmes de facturation électronique. Elle vise à éliminer l’insécurité ...
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27/06/13 -
Commande publique
Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant ou d’un ordre de service
En l'espèce, pour un marché d'entretien des espaces verts, l'entreprise n'apporte aucun élément de nature à prouver la réalisation de prestations complémentaires. Référence : CAA DOUAI, 13 juin 2013, req. n° 12DA00207
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26/06/13 -
Exécution des marchés
Une levée de réserves permet-elle ultérieurement la mise en jeu de la garantie décennale ?
Il convient donc de connaître précisément l’objet et la teneur des réserves. Si le dossier ne permet pas de connaître dans quelles conditions les réserves ont été levées, le juge administratif d’appel ordonne un supplément ...
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25/06/13 -
Mise en concurrence
Délégations de service public : quelles sont les pièces à transmettre au contrôle de légalité ?
Il s’agit de remettre au contrôle de légalité les documents suivants : l’avis de publicité et le règlement de la consultation, les pièces constitutives de la délégation de service public, les procès-verbaux et rapports de la ...
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24/06/13 -
Commande publique
Qui est responsable des surcoûts dans l’exécution d’un marché à forfait ?
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ouvrent un droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés ont eu pour effet de ...
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21/06/13 -
Commande publique
Recensement des marchés 2012 : la date limite est fixée au 30 juin 2013 !
Aucun report n’est possible pour les acheteurs qui envoient leurs fiches papier à l’OEAP par courrier. Les acheteurs qui disposent d’un compte pour transmettre leurs informations par voie dématérialisée bénéficient d’un délai ...
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21/06/13 -
Passation des marchés
La décision de renoncer à conclure un marché initial n’est pas illégale
Compte tenu d’un problème de financement, il était de l’intérêt général de faire des économies et de renoncer à la conclusion du marché. Référence : CAA LYON, 6 juin 2013, req. n° 12LY01822
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19/06/13 -
Mise en concurrence
Comment lutter contre les distorsions de concurrence entre entrepreneurs européens et français ?
Au niveau européen, une proposition de texte vise à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant les prestations de services transnationales. ...
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17/06/13 -
Procédures
Quelle est la procédure à respecter pour des travaux sollicités par un expert ?
Comme ces travaux à la demande de l'expert répondent à un besoin de la justice administrative, ils ne peuvent être qualifiés de marché public et échappent ainsi à l’application du code des marchés publics. Référence : Question écrite ...
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14/06/13 -
Commande publique
Trois nouveaux guides d’aide à la rédaction des marchés
Les deux autres documents élaborés par les groupes d’étude de marché de l'OEAP portent pour l’un, sur les achats durables appliqués aux produits de santé, et pour l’autre, sur la gestion économe des fluides dans un bâtiment à ...
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14/06/13 -
Exécution des marchés
Une erreur peut justifier une modification ultérieure du prix
Dans un tel cas, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens présentées par l'un des cocontractants, a le pouvoir de procéder à la modification du prix stipulé afin de réparer cette erreur. Référence : CAA Douai, 4 juin 2013, ...
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13/06/13 -
Appel d'offres
Attention aux ambiguïtés du dossier de consultation des entreprises !
En l’espèce, un candidat n’avait pas renseigné l’intégralité des prix du bordereau, estimant que le chiffrage des options techniques suffisait. Référence : CE, 29 mai 2013, req. n° 366456 Pour en savoir plus :[lb id="1661"] ...
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