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08/08/13 -
Commande publique
En droit de la propriété intellectuelle, que signifie le caractère exclusif d’une cession de droit ?
L’auteur ou le titulaire des droits ayant cédé ses droits de prestations intellectuelles à titre exclusif ne pourra plus les exploiter de quelque manière que ce soit, ni même autoriser ou interdire l’usage de son œuvre ou de son contenu.
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07/08/13 -
MAPA
L’obligation d’allotir s’applique aux marchés passés selon une procédure adaptée
La passation d’un marché global doit être justifiée, soit parce que le besoin ne permet pas d’identifier des prestations distinctes, soit pour des raisons techniques ou financières.
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06/08/13 -
Exécution des marchés
Un avis relatif à différents indices publiés au Journal officiel
Les indices et index concernés sont : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics.
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05/08/13 -
Passation des marchés
Le sous-traitant doit être payé directement en cas de liquidation judiciaire du titulaire
Cette solution ne vaut que pour les prestations effectuées par le sous-traitant avant la liquidation judiciaire qui entraîne la résiliation du marché. En effet, une fois la liquidation judiciaire intervenue et le marché résilié, le titulaire ...
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02/08/13 -
Marchés spécifiques
Combien de temps faut-il conserver des documents portant sur des droits d’auteur ?
À l’expiration de cette période de 70 ans, la création tombe dans le domaine public. Elle peut être librement utilisée et réutilisée, sous réserve du respect du droit moral.
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31/07/13 -
MAPA
Vers une délégation étendue pour les présidents des Services départementaux d’incendie et de secours ?
Aujourd’hui, l’autorisation du Conseil d’administration est nécessaire pour tous les marchés supérieurs aux seuils des MAPA. Pour en savoir plus : Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration ...
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31/07/13 -
Appel d'offres
La suppression d’un lot justifie-t-elle la publication d’un avis rectificatif ?
Selon le Conseil d’État, il ne s’agit pas d’une modification substantielle du dossier de consultation des entreprises. Par contre, le juge administratif sanctionne une méthode de notation conduisant à l’attribution de notes négatives. ...
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30/07/13 -
Marchés spécifiques
Un cahier pratique spécifique sur la prise en compte des droits de propriété intellectuelle dans les marchés publics
Ce document présente notamment les particularités des Cahiers des clauses administratives générales prestations intellectuelles (CCAG PI) et techniques de l’information et de la communication (CCAG TIC). Pour en savoir plus : Propriété ...
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29/07/13 -
Achats
Bruxelles prône l’utilisation des logiciels libres
Le simple fait d’ouvrir les procédures d’appel d’offres au-delà des fournisseurs des solutions propriétaires permet de tirer les prix vers le bas.
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25/07/13 -
Exécution des marchés
Les constructeurs responsables de désordres doivent indemniser le maître d’ouvrage
Par contre, l'indemnisation de désordres mettant en cause le maître d’œuvre au titre de contrats distincts de celui passé avec le constructeur relève d’un contentieux distinct. Référence : CAA, 16 juillet 2013, req. n°12BX03133
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24/07/13 -
Exécution des marchés
Le taux des intérêts moratoires en baisse
Le taux des intérêts moratoires, qui sert de base au calcul de la pénalité financière en cas de non-respect du délai global de paiement, est le dernier taux directeur de la Banque centrale européenne (0,5 %) plus 8 points depuis ...
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24/07/13 -
Commande publique
La signature du DGD sans réserve éteint toute possibilité de réclamation
La proposition du maître d’ouvrage d’une indemnité dans une perspective transactionnelle ne peut être regardée comme exprimant une renonciation à se prévaloir de l’intangibilité du décompte général et définitif. Référence : CAA ...
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22/07/13 -
Commande publique
Les modalités de transmission des factures par voie dématérialisée précisées par arrêté
La liste des formats de dématérialisation autorisés pour la mise en œuvre des deux procédures prévues est consultable à l'adresse internet suivante : https://chorus-factures.budget.gouv.fr.
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19/07/13 -
Commande publique
La Commission consultative des marchés des organismes de Sécurité sociale publie son rapport d’activité 2012
La commission consultative des marchés des organismes de Sécurité sociale (CCMOSS) est un organisme consultatif qui apporte au travers de ses avis et conseils une aide et une assistance aux organismes de Sécurité sociale dans la réalisation ...
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18/07/13 -
Procédures
Choc de simplification : vers moins de justificatifs à produire par les entreprises ?
Le 3e Comité interministériel pour la modernisation de l’État souhaite que ces mesures de simplification soient mises en place en 2014. Il préconise également une diminution des délais de paiement entre l’État et ses fournisseurs.
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17/07/13 -
Achats
Un décret redéfinit les missions du Service des achats de l’État
Pour ce faire, le texte crée un comité des achats des établissements publics de l’État. Ce comité examine les opportunités de mutualisation des achats des établissements publics et toutes les questions intéressant la programmation de ...
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17/07/13 -
Exécution des marchés
Certains travaux supplémentaires d’un marché forfaitaire doivent être payés
Pourtant, les travaux supplémentaires avaient été commandés sans ordre de service. Sur d’autres prestations, le juge d’appel n’accorde pas une rémunération supplémentaire estimant que les travaux rentraient bien dans le prix ...
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15/07/13 -
Commande publique
Toute illégalité n’entraîne pas l’annulation du contrat
En l’espèce, pour un contrat de délégation de service public, l’assemblée délibérante a procédé au vote d’une nouvelle délibération approuvant rétroactivement le contrat conclu et autorisant l’exécutif à le signer. Référence ...
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12/07/13 -
Exécution des marchés
On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement
En revanche, un délai inférieur au délai plafond peut être prévu contractuellement.
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11/07/13 -
Appel d'offres
Dialogue compétitif : l’offre finale ne peut être régularisée
En l’espèce, une offre ne comportait pas d’engagement clair sur un engagement quantitatif dont le règlement de la consultation précisait qu’il constituait un critère de choix des offres.
Texte de référence : Conseil d'État, ...
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