L’auteur ou le titulaire des droits ayant cédé ses droits de prestations intellectuelles à titre exclusif ne pourra plus les exploiter de quelque manière que ce soit, ni même autoriser ou interdire l’usage de son œuvre ou de son contenu.
En droit de la propriété intellectuelle, que signifie le caractère exclusif d’une cession de droit ?
Commande publiqueLe caractère exclusif d’une cession (option B du CCAG Prestations intellectuelles) dépossède l’auteur de ses droits patrimoniaux au bénéfice de l’administration.
- 09/08/13 Quand viser le cahier des clauses administratives générales Techniques de l’information et de la communication ?
- 08/08/13 En droit de la propriété intellectuelle, que signifie le caractère exclusif d’une cession de droit ?
- 07/08/13 Recrutement de ressortissants européens pour la profession de vétérinaire
- 07/08/13 L’obligation d’allotir s’applique aux marchés passés selon une procédure adaptée
- 06/08/13 Temps de travail des gardiens et sollicitations occasionnelles
- 06/08/13 Un avis relatif à différents indices publiés au Journal officiel
- 05/08/13 Plan canicule 2013
- 05/08/13 Le sous-traitant doit être payé directement en cas de liquidation judiciaire du titulaire
L'analyse des spécialistes
-
![Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?]()
Fonction publique
Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
16/09/21Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018. -
![Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?]()
Fonction publique hospitalière
Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?
10/09/21Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail. -
![Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?]()
Fonction publique
Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?
31/08/21Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
