Menu actualité
- 23/08/13 Il faut conclure une convention de groupement en cas de réponse en co-traitance !
- 23/08/13 L’État doit économiser 2 milliards d’euros d’ici 2015
- 22/08/13 Premier bilan du dispositif de protection sociale complémentaire
- 21/08/13 Comment favoriser les PME innovantes dans l’attribution des marchés ?
- 20/08/13 Résorption de l’emploi précaire et emploi à temps non complet
- 19/08/13 Obligation de réintégration d’un agent et arrêt de maladie
- 19/08/13 Peut-on tenir compte des efforts d’insertion/formation réalisés par les candidats aux marchés publics ?
- 14/08/13 Augmentation des prestations Unédic
- 14/08/13 Un avenant est nécessaire en cas de changement du titulaire
- 13/08/13 Obligation de réserve des représentants syndicaux
- 13/08/13 Qui est compétent pour déclarer un appel d’offres infructueux ?
- 12/08/13 Loi ESR: modification du régime des stages
- 12/08/13 Les marchés publics au secours de l’économie sociale et solidaire
- 09/08/13 Quand viser le cahier des clauses administratives générales Techniques de l’information et de la communication ?
- 08/08/13 En droit de la propriété intellectuelle, que signifie le caractère exclusif d’une cession de droit ?
- 07/08/13 Recrutement de ressortissants européens pour la profession de vétérinaire
- 07/08/13 L’obligation d’allotir s’applique aux marchés passés selon une procédure adaptée
- 06/08/13 Temps de travail des gardiens et sollicitations occasionnelles
- 06/08/13 Un avis relatif à différents indices publiés au Journal officiel
- 05/08/13 Plan canicule 2013
En droit de la propriété intellectuelle, que signifie le caractère exclusif d’une cession de droit ?
Commande publiquePubliée le 08/08/13 par Rédaction Weka
Le caractère exclusif d’une cession (option B du CCAG Prestations intellectuelles) dépossède l’auteur de ses droits patrimoniaux au bénéfice de l’administration.
L’auteur ou le titulaire des droits ayant cédé ses droits de prestations intellectuelles à titre exclusif ne pourra plus les exploiter de quelque manière que ce soit, ni même autoriser ou interdire l’usage de son œuvre ou de son contenu.
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.