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05/08/13 Le sous-traitant doit être payé directement en cas de liquidation judiciaire du titulaire
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Le sous-traitant doit être payé directement en cas de liquidation judiciaire du titulaire

Passation des marchés

Publiée le 05/08/13 par Rédaction Weka

L’ouverture d’une procédure collective n’a pas d’incidence sur le droit à paiement direct des sous-traitants déclarés et agréés.

Cette solution ne vaut que pour les prestations effectuées par le sous-traitant avant la liquidation judiciaire qui entraîne la résiliation du marché. En effet, une fois la liquidation judiciaire intervenue et le marché résilié, le titulaire ne peut plus intervenir.

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[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi