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12/06/13 -
Commande publique
Entente dans le secteur de la signalisation routière : les sanctions confirmées
Pendant dix ans, les principaux fabricants de panneaux de signalisation routière se sont répartis les marchés publics passés par la commune, ce qui leur vaut une condamnation pour entente. Référence : Cour de Cassation, 28 mai 2013, ...
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12/06/13 -
Commande publique
Procédure négociée : certains documents n’ont pas à être transmis aux candidats
La procédure concernait un marché spécifique « Défense » passé au titre de la 3 du code des marchés publics. Certaines informations de ce marché portant sur la maintenance d’hélicoptères militaires nécessitaient la ...
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10/06/13 -
MAPA
Il faut mettre en concurrence les marchés supérieurs à 15 000 €
Le juge refuse l’application d’une clause des conditions générales de vente de l’entreprise lui ouvrant un droit de résiliation unilatérale du contrat en cas de non-paiement des loyers. La Cour octroie cependant à l’entreprise une ...
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07/06/13 -
Commande publique
Allotissement : le juge administratif valide un marché global
Compte tenu du caractère à la fois peu prévisible et inégal du volume de prestations nécessaires sur chacun des axes et tunnels routiers d'Ile-de-France, la mobilisation d'un plus grand nombre d'équipements fréquemment inoccupés qu'aurait ...
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06/06/13 -
Exécution des marchés
Comment les communes rurales peuvent-elles respecter le délai de paiement pendant les périodes de congés ?
Les factures de faible montant font l’objet de contrôles réduits de la part du comptable public. Référence : Question écrite n° 3547, Journal officiel Sénat du 30 mai 2013, p. 1659 Weka formation vous propose une formation ...
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05/06/13 -
Exécution des marchés
La DAJ lance une concertation sur les prix
L’objectif est d’améliorer la représentativité des formules de révision sur la base des propositions faites par les acheteurs. La consultation est ouverte jusqu’au 14 juin 2013 à l’adresse suivante : ...
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03/06/13 -
Dossier de consultation des entreprises
L’insuffisance des moyens peut justifier des rejets de candidatures
Les moyens techniques minimum sont justifiés, pour un marché portant sur la mise en place de balisages et signalisations du réseau routier, par l’étendue des messages potentiels à diffuser ainsi que par l’étendu du réseau routier ...
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03/06/13 -
Commande publique
Encore un rapport pour favoriser les clauses d’insertion dans les marchés publics !
L’acheteur peut imposer aux entreprises qui remportent un marché de réserver une partie des heures de travail générées par le marché à des actions d’insertion. L’introduction de clauses sociales présente l’avantage de ne pas ...
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30/05/13 -
Mise en concurrence
Une durée excessive justifie la résiliation d’une délégation de service public
Ce motif d’intérêt général justifie la décision de résiliation unilatérale du contrat sans qu’il soit nécessaire de saisir au préalable le juge administratif. Référence : CE, 7 mai 2013, req. n° 365043
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29/05/13 -
Commande publique
La commission consultative des marchés publics n’est plus
La Commission consultative des marchés publics était en charge d’apporter une assistance pour l’élaboration ou la passation des marchés. Le décret du 23 mai abroge le chapitre II du titre VI de la première partie du code ...
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29/05/13 -
MAPA
MAPA : les contrats de location doivent donner lieu à mise en concurrence
En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait signé avec la même société trois contrats de location de photocopieurs établis par l’entreprise pour des montants respectifs de 13 314 €, 68 544 € et 11 907 €. ...
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27/05/13 -
Passation des marchés
L’acte d’engagement prévaut sur le cahier des clauses administratives particulières
En l’espèce, le juge d’appel relève que, suite à l’échec d’un premier appel d’offres, les travaux ne pouvaient débuter à date prévue compte tenu des formalités procédurales à effectuer.
Texte de ...
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23/05/13 -
Exécution des marchés
Il faut améliorer les délais de paiement dans les marchés de travaux
Le texte proposé modifie les articles 13 et 50 du CCAG Travaux. Les modifications proposées sont soumis à l’avis des acheteurs jusqu’au 31 mai 2013.
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22/05/13 -
Commande publique
Le vade-mecum des marchés publics est paru
L’ouvrage regroupe le Guide des bonnes pratiques en matière de passation des marchés publics, des fiches synthétiques sur les notions principales à connaître et des logigrammes de procédures. Il se veut à la fois un outil de travail ...
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21/05/13 -
MAPA
Le Conseil d’État consacre le seuil de 15 000 euros
Le seuil de 15 000 euros introduit par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 permet aux acheteurs de se dispenser de toute mesure de publicité et de mise en concurrence (art. 28 du code).
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17/05/13 -
Procédures
Quel est le régime des réponses avec variantes pour une entité adjudicatrice qui passe un marché selon une procédure formalisée ?
Autrement dit, à l’inverse de la règle en vigueur pour les marchés passés selon une procédure formalisée des pouvoirs adjudicateurs, les variantes sont admises par principe, sauf indications contraires dans les documents de la consultation. ...
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17/05/13 -
Commande publique
Signature électronique : les règles changent le 19 mai
Les entreprises peuvent désormais signer leur offre avec tout certificat qualifié RGS sous réserve que celui-ci corresponde au niveau de sécurité rendu obligatoire. Il appartient à l’acheteur, comme pour tout marché public, de vérifier la ...
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17/05/13 -
Commande publique
Quel CCAG choisir pour un marché de location/infogérance de matériels informatiques ?
Il vous appartient de viser le document administratif général qui couvre le mieux les conditions d’exécution de votre marché. En l’espèce, vous pouvez hésiter entre le CCAG Techniques ...
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17/05/13 -
Appel d'offres
Comment analyser les offres avec option ?
À savoir : Il convient de classer l’ensemble des offres sans leurs options et de déterminer un attributaire potentiel. Il faut réitérer l’opération en tenant compte des offres avec leurs options. Si le pouvoir adjudicateur décide ...
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16/05/13 -
Exécution des marchés
Le non-respect des clauses tarifaires justifie la résiliation pour faute du marché
L’entreprise, qui a proposé des tarifs plus élevés que ceux du marché et qui n’a pas respecté d’autres stipulations contractuelles, commet une faute justifiant la résiliation du marché à ses torts. Référence : CAA Douai, ...
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