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15/04/13 -
Achats
Projet de guide sur l’achat public innovant : votre avis intéresse la DAJ
Ce guide se veut un réservoir d’idées, de procédés, d’amorces de réflexion pour enrichir les pratiques des services acheteurs. Les contributions sont à adresser à l’adresse suivante :
[email protected]
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12/04/13 -
Procédures
Comment se calcule le délai de stand still ?
Selon le Conseil d’État, le délai de stand still est un délai calendaire dont la computation s’opère de date à date (CE, 2 août 2011, req . n° 347526). Ce mode de calcul déroge aux règles normales de calcul des délais fixés ...
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11/04/13 -
Achats
Arnaud Montebourg promeut une politique d’achat public patriotique et innovant
"La nouvelle mission des acheteurs publics est l'achat patriotique", a déclaré le ministre en ouverture de la Conférence sur les achats innovants à Bercy, rassemblant responsables d'achats publics et PME. "Chaque acheteur public doit devenir un ...
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11/04/13 -
Commande publique
Conception-réalisation : qui dresse la liste des candidats admis ?
À l’issue de la procédure, si le pouvoir adjudicateur est une collectivité territoriale, le marché de conception-réalisation est attribué par la commission d’appel d’offres. Référence : Question écrite n° 14 483, JO ...
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10/04/13 -
Exécution des marchés
Marchés de travaux : la garantie trentenaire peut engager la responsabilité des constructeurs
Il faut cependant que le manquement s’apparente à une faute volontairement commise ou d’une gravité importante. Telle n’est pas le cas d’une installation d’une chaudière sous-dimensionnée mais conforme ...
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10/04/13 -
Appel d'offres
Un bordereau des prix mal rempli rend l’offre irrégulière
Il peut toutefois demander à un candidat des précisions sur son offre si celle-ci lui paraît ambiguë ou incertaine, ou l'inviter à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat puisse alors en modifier la teneur. Référence : ...
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10/04/13 -
Commande publique
L’acquisition de mobilier urbain compensée par un message publicitaire est-elle soumise au code des marchés publics ?
Cette réponse ministérielle rappelle que les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics de fournitures ou de services soumis au code des marchés publics. Comme pour tout marché public, les critères de choix doivent être ...
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09/04/13 -
Exécution des marchés
Maîtrise d’œuvre : la rémunération peut être définitive
Seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent éventuellement donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. En outre, le ...
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04/04/13 -
Appel d'offres
La commission d’appel d’offres doit prendre position
En l’espèce, les appréciations du maître d’œuvre et du conservateur des monuments historiques présentaient des divergences notables sur le critère de la qualité. La CAO ne peut se contenter d’effectuer une moyenne des notes proposées ...
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03/04/13 -
Commande publique
Les directives marchés publics adoptées avant le 1er juillet ?
Le ministre estime que le paquet sur les marchés publics, prévu par l'Acte pour le marché unique I, doit être complété par l'adoption rapide de l'initiative relative à l'accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics de l'Union ...
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02/04/13 -
Mise en concurrence
Recours à l’UGAP : comment préserver l’accès des PME aux marchés publics ?
Cette question fait suite à la présentation par le ministre de l’Éducation de sa stratégie numérique pour l’école. Dans le cadre de ce plan, l’UGAP a la charge de construire une offre globale d’équipements et de prestations ...
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29/03/13 -
Commande publique
Un outil pour évaluer les honoraires de maîtrise d’œuvre
L’outil est libre d’utilisation. La méthode proposée est fondée sur l’affectation d’un coefficient de complexité en fonction de l’ouvrage à réaliser. Pour en savoir plus : Site de la Mission interministérielle pour la qualité des ...
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28/03/13 -
Marchés spécifiques
Le président d’un CCAS peut-il disposer d’une délégation générale ?
Cette disposition limitant la délégation du Conseil d’administration au président résulte de l’article R123-21 du Code de l’action sociale et de la famille. La réponse précise que ce dispositif s’applique également aux marchés ...
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28/03/13 -
Achats
Le gouvernement communique sur la modernisation des achats de l’État
Un plan interministériel dit de l'achat public responsable facilitera l'intégration dans la passation des marchés des clauses sociales et environnementales. Le même dispositif permettra de suivre la traduction financière de ces nouvelles ...
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27/03/13 -
Commande publique
Il est possible de limiter le nombre de lots attribués !
Le dossier de consultation doit indiquer les modalités d’attribution des lots. Cette attribution doit être fondée sur des critères ou règles objectifs et non discriminatoires. Référence : CE, 20 février 2013, ...
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27/03/13 -
Commande publique
Vers une obligation de déclaration d’intention d’engager des travaux de génie civil
Cette obligation permettrait aux collectivités d’anticiper sur leur territoire d’éventuels aménagements. L’obligation s’appliquerait uniquement aux marchés passés sur appel d’offres. Pour en savoir plus : Proposition de loi du 13 ...
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22/03/13 -
Appel d'offres
Comment faire face à la concurrence déloyale des entreprises étrangères ?
Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et pour éviter les distorsions de concurrence, le gouvernement se fixe pour objectif le renforcement des contrôles contre les fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service ...
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20/03/13 -
Appel d'offres
Sélection des candidatures : il faut prouver la présence des pièces demandées
L’irrégularité tenant à l’attribution à une offre irrégulière justifie l’annulation du marché. Référence : CAA Bordeaux, 12 février 2013, req. n° 11BX03355
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19/03/13 -
Exécution des marchés
Intérêts moratoires : il faut adapter ses marchés !
Même si les décrets d’application sont en cours de signature, le nouveau dispositif s’appliquera aux contrats conclus à compter du 16 mars, mais seulement pour les créances dont le délai de paiement commence à courir à compter de la ...
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18/03/13 -
MAPA
Achats inférieurs à 15 000 € HT : faut-il systématiquement comparer les offres ?
Le seuil de 15 000 € HT a été créé pour permettre de conclure les petits marchés sans formalités. Ce seuil est compatible avec les directives européennes qui ne fixent aucun seuil de dispense de procédure. Référence : ...
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