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Vers une obligation de déclaration d’intention d’engager des travaux de génie civil

Commande publique

Publiée le 27/03/13 par

Une proposition de loi du 13 mars 2013 souhaite imposer au pouvoir adjudicateur de communiquer par écrit ses intentions de passation de marchés aux différentes collectivités territoriales concernées au minimum 60 jours avant la publication de l’appel d’offres.

Cette obligation permettrait aux collectivités d’anticiper sur leur territoire d’éventuels aménagements. L’obligation s’appliquerait uniquement aux marchés passés sur appel d’offres.

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