L’acquisition de mobilier urbain compensée par un message publicitaire est-elle soumise au code des marchés publics ?

Commande publique

Un critère de jugement des offres sur le prix qui prévoit une compensation par l’exposition sur le mobilier urbain de message publicitaire est un critère financier sans lien direct avec l’objet du marché.

Cette réponse ministérielle rappelle que les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics de fournitures ou de services soumis au code des marchés publics.

Comme pour tout marché public, les critères de choix doivent être non-discriminatoires et liés à l’objet du marché.

Référence :

  • Question écrite n° 14928, JO Assemblée nationale du 19 mars 2013, p. 3077

L'analyse des spécialistes

  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ? Sécurité

    Quelle répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure ?

    29/09/21
    Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
  • Tous les articles juridiques