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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Le président d’un CCAS peut-il disposer d’une délégation générale ?
Marchés spécifiquesPubliée le 28/03/13 par Rédaction Weka
La délégation que peut se voir consentir le président d’un centre communal d’action sociale (CCAS) pour passer et signer les marchés est limitée aux seuils des marchés à procédure adaptée (MAPA).
Cette disposition limitant la délégation du Conseil d’administration au président résulte de l’article R123-21 du Code de l’action sociale et de la famille. La réponse précise que ce dispositif s’applique également aux marchés passés par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Référence :
- Question écrite n° 17396, JO Assemblée nationale du 19 mars 2013, p. 3092
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