Le président d’un CCAS peut-il disposer d’une délégation générale ?

Marchés spécifiques

La délégation que peut se voir consentir le président d’un centre communal d’action sociale (CCAS) pour passer et signer les marchés est limitée aux seuils des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Cette disposition limitant la délégation du Conseil d’administration au président résulte de l’article R123-21 du Code de l’action sociale et de la famille. La réponse précise que ce dispositif s’applique également aux marchés passés par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

Référence :

Question écrite n° 17396, JO Assemblée nationale du 19 mars 2013, p. 3092

L'analyse des spécialistes

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Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
Commande publique
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