Les marchés passés par les organismes privés de sécurité sociale sont des contrats de droit privé

Marchés spécifiques

Même si les marchés des organismes de sécurité sociale sont passés selon le même régime que celui applicable aux marchés passés par l’État, leur contentieux relève des juridictions de l’ordre judiciaire.

Selon le juge administratif d’appel, la soumission indirecte au code des marchés publics n’a pas pour objet, ni pour effet de modifier la nature d’un contrat conclu entre deux personnes privées, ni de leur conférer la qualité de contrat administratif (CAA Paris, 27 avril 2011, SAS Transport Distribution, req. n° 09PA06588).

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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