Marché de prestations juridiques : quelle indemnité si le montant minimum du marché n’est pas atteint ?

Marchés spécifiques

Si le minimum d’un marché à bons de commande n’est pas atteint, le titulaire a droit à être indemnisé du manque à gagner que l’exécution minimale lui aurait procuré.

L’indemnisation couvre la marge nette résultant de l’écart entre le montant minimum du marché et celui des prestations réalisées.

S’y ajoute, sur justificatifs, la part des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché.

Référence :

  • Question écrite n° 04993, Réponse JO Sénat du 25 avril 2013, p. 1357

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