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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Quelle est la juridiction compétente en cas de litige portant sur les honoraires d’un avocat ?
Marchés spécifiquesPubliée le 14/09/18 par Rédaction Weka
Les litiges relatifs au règlement financier d’un marché conclu entre un avocat et une collectivité publique, qui portent sur l’exécution d’un marché public, relèvent de la seule compétence du juge administratif.
Contrairement au juge de premier ressort, la Cour administrative d’appel écarte l’application des règles spéciales issues du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatif à l’organisation de la profession d’avocat qui confient au bâtonnier, sous le contrôle du premier président de la Cour d’appel, la compétence pour instruire tout litige portant sur les honoraires des avocats.
Texte de référence : CAA de Marseille, 16 juillet 2018, n° 18MA01669, Inédit au recueil Lebon
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