Quelle est la juridiction compétente en cas de litige portant sur les honoraires d’un avocat ?
Marchés spécifiques
Posté le 14/09/18 par Rédaction Weka
Les litiges relatifs au règlement financier d’un marché conclu entre un avocat et une collectivité publique, qui portent sur l’exécution d’un marché public, relèvent de la seule compétence du juge administratif.
Contrairement au juge de premier ressort, la Cour administrative d’appel écarte l’application des règles spéciales issues du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatif à l’organisation de la profession d’avocat qui confient au bâtonnier, sous le contrôle du premier président de la Cour d’appel, la compétence pour instruire tout litige portant sur les honoraires des avocats.
Texte de référence : CAA de Marseille, 16 juillet 2018, n° 18MA01669, Inédit au recueil Lebon
Posté le 14/09/18 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
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18/04/19
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification
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La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
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La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
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