BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES

Quelle indemnité est due en cas d'arrêt de l'exécution des prestations d'un marché à phases?

Marchés spécifiques

Publiée le 21/10/20 par

Pour un marché de prestations intellectuelles, lorsque l’arrêt de l’exécution des prestations est prononcé à l’issue d’une phase, la résiliation n’ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.

Le juge administratif fait application des dispositions propres aux marchés à phases du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles, ainsi, qu’en l’espèce, aux stipulations spéciales du cahier des clauses administratives particulières pour un marché ayant pour objet un mandat de maîtrise d’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre, 15 septembre 2020, n° 19DA00363, Inédit au recueil Lebon

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