Les collectivités devront maintenant présenter un rapport sur l’égalité femmes-hommes

Parité

Avant la présentation du budget, les collectivités doivent désormais établir un rapport sur l’état de l’égalité femmes-hommes, au sein de leurs services et sur leur territoire.

À partir du 1er janvier 2016, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants devront établir un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Un décret d’application de la loi du 4 août 2014 vient en effet de fixer les dispositions relatives à l’établissement de ce rapport, qui concerne à la fois la politique de ressources humaines de la collectivité, et sa politique territoriale.

En application de l’article L. 2311-1-2 du CGCT, le maire ou le président de l’EPCI présentent donc ce rapport au conseil municipal ou au conseil communautaire, préalablement à la présentation du budget.

Le rapport doit rappeler comment la commune ou l’intercommunalité assure l’égalité professionnelle de ses agents femmes et hommes. Cela concerne les données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d’égalité professionnelle doit figurer dans le rapport, ainsi que les orientations pluriannuelles définies par la collectivité. Notamment : rémunérations et parcours professionnels, promotion de la parité dans les actions de formation, mixité dans les filières et cadres d’emplois, articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail et lutte contre toute forme de harcèlement.

Le rapport doit également présenter les politiques que mène la collectivité en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes sur son territoire, et fixer des orientations pluriannuelles et des programmes visant à favoriser cette égalité. Là encore, un bilan des actions conduites doit être établi, relatif à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques de la collectivité. Le rapport présente notamment le suivi de la mise en œuvre de la clause d’égalité dans les marchés publics. Il peut comporter une analyse de la situation économique et sociale en matière d’inégalités entre les femmes et les hommes dans la collectivité, à partir d’un diagnostic fondé sur les interventions relevant de sa compétence et sur les données des bénéficiaires de ses politiques.

Le rapport doit aussi recenser les ressources mobilisées pour assurer cette politique égalitaire.

 

Marie Gasnier

 

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