BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Mission d'appui aux PPP : un régime modifié

Partenariat public-privé

Publiée le 24/06/11 par

Un décret du 21 juin 2011 modifie certaines dispositions relatives à la mission d’appui aux partenariats public-privé.

Cet organisme expert rattaché au ministère de l’Économie et des Finances a pour vocation d’apporter un appui aux collectivités publiques engagées dans la préparation d’un contrat de partenariat. La mission d’appui aux partenariats public-privé apporte également un concours pendant la phase d’attribution et de négociation du contrat.

Texte de référence :

Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat

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