BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Public-privé : la loi sur les contrats de partenariat complétée

Partenariat public-privé

Publiée le 10/03/09 par

Trois décrets et un arrêté, publiés le 4 mars au Journal officiel
, complètent la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat.

Les textes précisent les voies à suivre pour la passation et l’exécution des contrats. Au-delà du seuil de 133 000 euros HT ou de 206 000 euros HT selon la nature de la personne publique, un avis d’appel public à la concurrence doit au moins être publié au BOAMP
et au JOUE
. En dessous de ces seuils, les modalités de publicité sont à adapter « en fonction des caractéristiques
» du contrat. Par ailleurs, l’utilisation de la négociation est confirmée pour les procédures autres que formalisées.

Pour sa part, l’évaluation préalable doit comporter une présentation générale du projet (objet, historique, contexte et enjeux) et la justification du recours à la procédure de contrat de partenariat (l’urgence, la complexité ou l’efficience du projet doivent être démontrés, schémas et analyses juridiques à l’appui). Les collectivités territoriales doivent saisir la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariats pour avis sur cette évaluation.

Le rapport annuel de suivi de l’exécution du contrat (prévu à l’article 12-1 de l’ordonnance modifiée du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat) doit être « établi de manière à permettre la comparaison entre l’année qu’il retrace et la précédente
». Il doit comporter un nombre de données économiques et comptables, mais aussi des indicateurs de suivi de la performance du contrat, de la part d’exécution du contrat confiée à des PME et à des artisans, des recettes annexes perçues par le titulaire du contrat et des éventuelles pénalités demandées au titulaire du contrat et acquittées par lui.

Références : Décrets n°s
2009-242, 2009-243 et 2009-244 et arrêté du 2 mars 2009 relatif à la méthodologie applicable à l’évaluation préalable.

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