Stimuler l'emploi des contrats de partenariat

Partenariat public-privé

Le gouvernement fait un point sur les principales mesures de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.

Pour le gouvernement, la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat « vise à stimuler la dynamique du recours au contrat de partenariat à travers trois axes majeurs ».

Le premier axe, une ouverture de son utilisation élargie via la création d’un recours à un troisième critère d’éligibilité : celui de l’efficience économique ; à une nouvelle procédure : la procédure négociée et la possibilité pour de nouvelles personnes publiques d’y recourir.

Le deuxième axe pour stimuler la généralisation des contrats de partenariats est la possibilité d’obtenir les mêmes subventions que les projets réalisés sous le régime de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique. « Par ailleurs, les collectivités locales qui concluent un bail emphytéotique administratif sont désormais éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », précise le gouvernement.

Dernier axe : des aménagements techniques comme un rapport à transmettre à la personne publique, l’introduction d’exigences de développement durable prises en compte au stade de l’analyse comparative de l’évaluation préalable et qui pourront « constituer un des objectifs de performance assignés au cocontractant ».

Cette loi étend, par ailleurs, les « possibilités de valorisation des biens de la personne publique : le titulaire du contrat de partenariat peut consentir lui-même des baux dans les conditions de droit privé ou accorder des droits réels à durée limitée sur ce domaine. Ces baux et droits peuvent excéder la durée du contrat de partenariat avec l’accord de la personne publique. Dans ce cas, ces baux et droits seront transférés à la personne publique au terme du contrat de partenariat ».

Autres points importants pour le gouvernement : une définition des coûts d’investissement, la désignation par convention d’une seule personne publique pour réaliser une évaluation préalable si le contrat en concerne plusieurs, etc.

Le député Pierre Morel-A-L’Huissier souhaitait savoir ce que le gouvernement attendait de cette généralisation des contrats de partenariat permise par la loi du 28 juillet 2008.

Valérie Siddahchetty

Texte de référence :

  • Question écrite n° 48862 du député Pierre Morel-A-L’Huissier ( UMP- Lozère ) du 12 mai 2009, réponse du 19 janvier 2010

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques